Loi Pinel Nantes : quel est le calcul fiscal appliqué par la loi Pinel ?

La méthode consiste à diviser le revenu imposable en un certain nombre de parties (par exemple une partie pour une personne seule, deux parties pour un couple marié ou des partenaires d'un PACS (union civile)), une demi-partie supplémentaire pour chacune des deux premières personnes à charge. les enfants et une partie supplémentaire pour chaque enfant à charge par la suite).

Le barème d'impôt progressif est ensuite appliqué au revenu imposable par partie.

À partir de 2012, une nouvelle tranche d'imposition de 45% a été introduite dans les recettes fiscales. La loi de finances de 2015 a supprimé la tranche d'imposition de 5,5% et abaissé le seuil d'application de la tranche d'imposition de 14% à partir de l'imposition des revenus pour 2014.

Le taux de base minimum appliqué à la loi Pinel

L'échelle correspondant à une partie est la suivante (revenus 2015):
  • Pour la portion inférieure à 9 700 € 0%
  • Pour la part supérieure à 9 700 € et inférieure ou égale à 26 791 € 14%
  • Pour la part supérieure à 26 791 € et inférieure ou égale à 71 826 € 30%
  • Pour la partie supérieure à 71 826 € et inférieure ou égale à 152 108 € 41%
  • Pour la partie supérieure à 152 108 € 45%
Cette taxe par partie est multipliée par le nombre de pièces pour déterminer le montant brut de la taxe à payer.

Toutefois, il existe un taux de base minimum de 20% de l'impôt sur les revenus nets de location (et autres) des non-résidents, explique le site http://www.loipinelnantes.eu. Pour faire valoir un taux d'imposition inférieur à 20%, les non-résidents doivent déclarer l'intégralité de leurs revenus mondiaux aux autorités fiscales françaises, accompagnés des pièces justificatives (avec traduction française).